Vente en ligne de services et contenus numériques à distance — Dernière mise à jour : 15 juin 2026
La « Société » désigne ME FORMER OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien au capital de 2 500 €, immatriculée au Registre du commerce estonien sous le numéro 16183422, n° TVA EE102393958, dont le siège est situé Vesivärava tn 50-201, 10126 Tallinn, Estonie.
Le « Site » désigne le site internet accessible à l'adresse capfacile.com, exploité sous le nom commercial CAP Facile.
L'« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site. Le « Client » désigne toute personne physique consommateur souscrivant un Service. Le « Service » désigne l'accès à la plateforme de préparation au CAP et à ses Contenus numériques (cours écrits, vidéos, infographies, quiz). Les « Contenus » désignent les données et contenus numériques fournis dans le cadre du Service. La « Commande » désigne toute souscription d'un Service. Les « Identifiants » désignent les identifiant et mot de passe permettant l'accès à l'Espace Personnel. L'« Espace Personnel » désigne l'espace en ligne réservé au Client.
Les présentes CGV régissent la fourniture du Service au Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. En passant Commande, le Client déclare être majeur et capable de contracter. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions, sauf preuve contraire. Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs.
Présentation. Le Client se reporte à la présentation du Service sur le Site, récapitulée sur la page de Commande et dans l'email de confirmation. Le Service consiste en un accès en ligne à une plateforme de préparation au CAP comprenant des cours écrits, des vidéos, des infographies et des quiz.
Absence de diplôme et de certification. Le Service constitue une préparation libre. Il ne permet pas d'obtenir un diplôme ou un titre reconnu par l'État, ne constitue pas une action de formation professionnelle certifiée (notamment Qualiopi) et n'est pas éligible à un financement public, en particulier le CPF. Le Service n'a jamais été proposé à ce titre. L'inscription aux épreuves du CAP et leur passage relèvent de la seule responsabilité du Client.
Niveau de service. Le contenu numérique et le service numérique sont fournis « tels quels » ; aucun niveau minimal de qualité de service n'est garanti, sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 8).
Langue. Le Service est fourni en langue française.
Version et mises à jour. Le Service est fourni dans sa version à jour à la date d'achat. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la durée d'accès au Service.
En complément du droit de rétractation légal (article 7), la Société accorde une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » d'une durée de quinze (15) jours à compter de la Commande. Le Client qui ne serait pas pleinement satisfait peut, dans ce délai, en demander le remboursement par email à [email protected]. Le remboursement est effectué dans un délai raisonnable, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
Le Service est fourni pendant la durée indiquée sur le Site au moment de la Commande. Lorsqu'aucune durée n'est précisée, le Service reste accessible pendant au moins douze (12) mois à compter de sa mise à disposition, la Société pouvant ensuite en retirer l'accès. Les supports téléchargeables (PDF, audio, vidéo) doivent être téléchargés par le Client, dans leur dernière version, avant l'expiration de ses droits d'accès.
Après avoir sélectionné le Service, le Client est dirigé vers une page de Commande où il renseigne ses coordonnées et son mode de paiement. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies et doit disposer d'une adresse email valide et fonctionnelle pour recevoir la confirmation de Commande et ses Identifiants.
La fourniture des coordonnées de paiement et la validation finale de la Commande valent preuve de l'accord du Client, exigibilité des sommes dues et signature électronique. Le Client reçoit un email de confirmation récapitulant sa Commande dès validation du paiement. Toute Commande emporte obligation de paiement.
Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA appliquée est celle en vigueur dans le pays de résidence du consommateur, collectée et reversée par la Société via le guichet unique européen (régime OSS). Le Service est délivré au tarif en vigueur sur le Site au moment de la Commande.
Paiement en une fois. Le prix est payable en une seule fois au moment de la Commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site.
Facilité « Payer en 4 fois » (PayPal). Lorsque le Client est éligible, le prestataire PayPal peut lui proposer une facilité de paiement en plusieurs fois (« Payer en 4 fois »). Cette facilité est proposée, accordée, gérée et financée exclusivement par PayPal (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.), sous réserve de son acceptation et selon ses propres conditions contractuelles. La Société n'intervient pas dans l'octroi ni la gestion de cette facilité et perçoit l'intégralité du prix dès la Commande.
Prestataires de paiement. Les paiements sont assurés par des prestataires tiers sécurisés, notamment PayPal, soumis à leurs propres conditions. La Société n'est à aucun moment en possession des coordonnées bancaires du Client.
Incident de paiement. La Société se réserve le droit de suspendre toute Commande ou tout accès en cas de refus d'autorisation de paiement, de non-paiement ou de fraude.
Principe. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la Commande pour se rétracter, sans motif. Pour l'exercer, il notifie sa décision dénuée d'ambiguïté par email à [email protected], le cas échéant à l'aide du formulaire type de rétractation mis à disposition. La Société rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement.
Renonciation au droit de rétractation pour accès immédiat. Le Service consistant en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, le Client peut demander à y accéder immédiatement après la Commande. Dans ce cas, il est expressément invité, sur la page de Commande, à cocher la mention par laquelle (i) il demande l'exécution immédiate du Service et (ii) il renonce expressément à son droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé une fois l'exécution commencée. À défaut de cocher cette case, le Client n'accédera au Service qu'à l'expiration du délai de 14 jours.
Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le Client agit à des fins professionnelles.
Le Service étant fourni de manière continue (mise à disposition d'une plateforme permettant le suivi de la progression), le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité durant toute la durée d'accès au Service. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, et non sa date d'apparition. La garantie emporte obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.
Le consommateur a droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. Il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (avec remboursement) si la mise en conformité est refusée, retardée de manière injustifiée, impossible sans frais pour lui, source d'inconvénient majeur, ou si le défaut persiste. Lorsque le défaut est suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution peut être immédiate.
Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
La Société fournit les Identifiants d'accès au plus tard 24 heures après la Commande, sous réserve de l'acceptation du paiement (et sous réserve des modalités du droit de rétractation prévues à l'article 7). Les coûts d'accès à Internet et au matériel sont à la charge de l'Utilisateur.
Caractère personnel des Identifiants. Les Identifiants sont strictement personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Le Client souscrit au Service à des fins exclusivement personnelles et s'interdit de revendre, distribuer, louer ou partager tout ou partie des Contenus ou ses Identifiants. Toute utilisation non autorisée engage sa responsabilité et peut entraîner la suspension de l'accès sans indemnité. Sauf conditions particulières, un accès vaut pour une seule personne.
Maintenance. La Société peut interrompre ou suspendre l'accès au Site ou au Service pour maintenance, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service mais n'est tenue à aucune obligation de résultat à cet égard.
La Société traite les données personnelles des Clients conformément au RGPD. Pour fournir le Service, elle collecte notamment : nom, prénom, adresse email, et données de facturation et de paiement (traitées par le prestataire de paiement). Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités poursuivies, sous réserve des durées légales d'archivage.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait du consentement, qu'il peut exercer par email à [email protected]. Il dispose d'un droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle (en France, la CNIL ; en Estonie, l'Andmekaitse Inspektsioon). Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client est informé que le Site et le Service peuvent comporter des dispositifs techniques de suivi de l'utilisation (compte connecté, adresse IP, journaux de connexion) utilisés notamment dans le cadre de la lutte contre l'utilisation illicite ou le partage non autorisé des Contenus.
La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, au Service et aux Contenus. La Commande confère au Client un droit d'utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif, pour la durée du Service. Le Client s'interdit toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée. Toute violation peut entraîner la clôture des accès et des poursuites en contrefaçon.
L'exécution des obligations de la Société est suspendue en cas de force majeure ou de cas fortuit. La Société en informe le Client dès que possible. Seul un empêchement définitif peut donner lieu à restitution (totale ou partielle selon le cas).
Les Contenus ont un caractère informatif et pédagogique. La Société n'est tenue à aucune obligation de résultat (notamment quant à la réussite au CAP) et ne fournit aucune garantie de résultat. Les éventuels témoignages ne constituent pas une promesse de réussite. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Contenus.
La Société peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de sa Commande ; les modifications ne s'appliquent pas aux Services déjà souscrits, sauf évolution technique sans hausse de prix ni baisse de qualité.
Résolution amiable. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité à la Société ([email protected]) pour rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La Société a désigné :
MCP Médiation — Médiation de la consommation & patrimoine
12 square Desnouettes, 75015 Paris — Tél. : 01 40 61 03 33
Saisine en ligne : mcpmediation.org/saisir-le-mediateur
Litiges transfrontaliers. La Société étant établie dans l'Union européenne (Estonie), le consommateur résidant dans un autre État membre peut également solliciter le Centre Européen des Consommateurs de son pays de résidence (réseau ECC-Net : www.cec-zev.eu).
À noter : la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) de la Commission européenne a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et ne peut plus être saisie.
Les présentes CGV sont régies par le droit français pour ce qui relève de la protection du consommateur, le consommateur bénéficiant des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des CGV.